1. Généralités
Toutes les ventes de biens et de services (« Produits ») effectuées par Traferox Technologies Inc. et/ou Traferox Technologies Corp. (collectivement, « Traferox ») à l’acheteur des Produits (« Client ») aux États-Unis sont soumises aux conditions générales suivantes.
2. Instructions d’utilisation
Traferox commercialise des produits ayant reçu l’autorisation de mise sur le marché d’organismes tels que la FDA (Food and Drug Administration) aux États-Unis, Santé Canada et d’autres organismes de certification. Ces produits sont conçus et autorisés pour être utilisés conformément au instructions d’utilisation approuvé. L’instructions d’utilisation est inclus avec chaque produit et/ou y est joint. Pour des raisons de sécurité et d’efficacité des patients, et conformément à l’autorisation de mise sur le marché, il est essentiel que tous les produits soient utilisés conformément au instructions d’utilisation. Toute utilisation non conforme au instruction d’utilisation peut entraîner une défaillance du dispositif, susceptible de provoquer des blessures, une maladie, voire le décès du patient. Une stérilisation, le cas échéant pour les produits à usage multiple, effectuée d’une manière non conforme au instructions d’utilistation peut engendrer un risque de contamination, d’infection ou de transmission, pouvant entraîner des blessures, une maladie, voire le décès du patient. Tout produit vendu par Traferox doit être utilisé conformément à sa destination et à son approbation, et conformément au Mode d’emploi. L’acheteur indemnisera Traferoxor de toutes les responsabilités (y compris les frais juridiques), dommages et coûts encourus à la suite de toute utilisation non conforme à la notice d’utilisation.
3. Warranty and Limitation of Liability
La garantie de Traferox relative aux Produits est strictement limitée et se restreint à l’identité des Produits, au fait que leur fabrication est conforme aux bonnes pratiques de fabrication et aux lois applicables, et au fait que les Produits sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication. Aucune autre garantie ou condition, légale ou autre, ne sera implicite, y compris, sans limitation, toute garantie ou condition quant à la qualité ou à l’aptitude à un usage particulier. Cette garantie est limitée à douze (12) mois à compter de la date de livraison des Produits au Client. Cette garantie ne s’applique pas aux Produits qui ont fait l’objet d’une modification, d’un mauvais usage, de dommages ou d’un entretien, d’une maintenance ou d’un stockage non autorisés, impropres ou inadéquats, ou encore qui ont été utilisés d’une manière non conforme à l’IFU (notice d’utilisation) du Produit. Toute réclamation au titre de la garantie sera présentée conformément à la politique et aux procédures de Traferox et sous réserve d’un examen de la qualité du produit par Traferox, et nécessitera l’approbation écrite préalable de Traferox. Toute réclamation au titre de la garantie sera limitée, selon le cas, au remplacement du Produit par Traferox ou à l’octroi d’un avoir. TRAFEROX N’ASSUMERA, EN LIEN AVEC OU EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (QUE CE SOIT AU TITRE D’UNE VIOLATION DE CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL, D’UNE DÉCLARATION INEXACTE, D’UNE FRAUDE, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE), UNE RESPONSABILITÉ QUI DÉPASSE LE PRIX D’ACHAT DES PRODUITS APPLICABLES, DÉDUCTION FAITE DE LA DÉPRÉCIATION, OU, DANS LE CAS DE SERVICES, LES FRAIS DE SERVICES PAYÉS PAR LE CLIENT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS AYANT IMMÉDIATEMENT PRÉCÉDÉ LA RÉCLAMATION. AUCUNE DES PARTIES N’AURA DROIT À AURA DROIT À, NI NE SERA RESPONSABLE DE, DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE D’ACTIVITÉ, DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS, OU L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ.
4. Prix et taxes
Toutes les commandes d’achat seront exécutées et facturées aux prix communiqués au Client par Traferox sur la base du dernier devis pour les Produits et/ou Services (le « Devis »). Les prix n’incluent pas les taxes de vente, d’utilisation, sur la valeur ajoutée, de franchise, sur les recettes brutes, sur les bénéfices, d’accise, de privilège, d’occupation, sur les biens mobiliers, de retenue à la source, ni toute autre taxe fédérale, étatique/provinciale, locale ou étrangère, ni les frais d’importation ou de douane, les tarifs douaniers et droits associés à une commande (collectivement, les « Taxes »). Le Client sera responsable de toutes les Taxes applicables à l’achat du Produit.
5. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire figurant sur la facture de Traferox, le Client doit acquitter intégralement chaque facture dans les trente (30) jours suivant sa date d’émission. Tout montant non payé à l’échéance peut être soumis à des pénalités de retard de 1,5 % par mois au prorata temporis (18 % par an) ou au taux d’intérêt maximal autorisé par la loi, le plus élevé des deux étant retenu. Les factures sont payables intégralement et aucune déduction ni compensation n’est permise sans l’approbation écrite préalable de Traferox. Traferox se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’attribuer au Client une limite de crédit et se réserve le droit de modifier les conditions de paiement, y compris en exigeant un paiement anticipé ou un paiement comptant à la livraison. Le Client doit notifier Traferox de toute facture contestée dans les quinze (15) jours de sa réception. L’avis de contestation doit fournir à Traferox des détails suffisants quant au fondement et au montant contestés. Si le Client ne fournit pas un avis écrit de contestation d’une facture dans le délai spécifié, ladite facture sera réputée avoir été approuvée et acceptée par le Client.
6. Acceptation des commandes et interruption d’approvisionnement
Traferox déploiera des efforts commercialement raisonnables pour exécuter toutes les commandes de Produits. Traferox peut, à sa seule discrétion, ne pas accepter une commande et/ou répartir l’approvisionnement en Produit entre les Clients. Traferox se réserve le droit de limiter les quantités ou d’interrompre tout Produit sans préavis au Client. Traferox n’assume aucune responsabilité pour toute perte résultant de son incapacité à fournir le Produit au Client, que cette incapacité soit ou non sous le contrôle de Traferox. Traferox se réserve le droit de refuser d’accepter des commandes de, ou d’effectuer toute vente supplémentaire de Produit à, tout Client (et/ou toute société qui lui est affiliée), notamment en cas de non-respect des présentes Conditions générales de vente.
7. Frais de service, frais de livraison et surtaxes
Le Client peut demander (i) l’utilisation d’un Produit dans le cadre de services de prélèvement d’organes et/ou (ii) la livraison d’un Produit par de tels prestataires de services autorisés. Le Client accepte que des frais de service additionnels s’ajoutent au prix du Produit pour de tels services. Les tarifs standard figurent dans le Devis, mais le Client accepte tous frais supplémentaires non standard pouvant s’appliquer à une demande particulière du Client, y compris, sans s’y limiter, lorsque des services sont fournis dans des zones éloignées et/ou sur une base accélérée/urgente. Tous les frais/surtaxes de service sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Le Client paiera et remboursera à Traferox tous les frais de transport relatifs aux commandes urgentes demandées par le Client. La propriété et les risques sont transférés de Traferox au Client lorsque le Produit est livré au lieu de livraison du Client. Traferox peut expédier les Produits en une seule fois ou par fractions.
8. Primauté et modifications des conditions
Les présentes Conditions générales de vente remplacent toutes conditions antérieures et peuvent être modifiées de temps à autre, sans préavis, à la seule discrétion de Traferox. Traferox peut informer les Clients de toute modification en publiant des conditions générales mises à jour, y compris leur date d’entrée en vigueur, sur le site Web de Traferox à l’adresse www.Traferox.com. Traferox peut céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions générales de vente sans le consentement écrit préalable du Client, notamment, sans limitation, dans le cadre de la vente ou du transfert de tout ou de la quasi-totalité de ses activités, ou dans le cadre d’une fusion ou de toute autre opération de consolidation avec une autre entité.
9. Product Returns
Any and all product Returns must be pre-approved in writing by Traferox. Product returns must comply with the requirements set forth in Schedule “A”.
10. Conformité à la loi
Le client déclare et garantit : (i) qu’il se conformera à toutes les lois et réglementations applicables des différents États/provinces et du pays concerné lors de l’utilisation des Produits ; (ii) qu’il achète les Produits pour un usage interne uniquement et non pour la revente ou l’exportation ; et (iii) qu’il ne se livrera pas, directement ou indirectement, à la rétro-ingénierie du Produit ni à son utilisation de quelque manière que ce soit pour contribuer au développement de produits concurrents.
11. Dispositions diverses
Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit de l’État du Delaware, applicable à tous les contrats conclus et exécutés dans cet État, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois. Les Parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux de l’État du Delaware. Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera néanmoins appliquée dans toute la mesure permise par la loi applicable et cette décision n’affectera pas la validité et/ou l’applicabilité des autres dispositions.